CGV

Conditions Générales de Vente

Pearl Bike — pearlbike.com — Dernière mise à jour : 20 Juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des Produits et Services proposés par Pearl Bike, en magasin (Gare de La Teste-de-Buch, 33260 La Teste-de-Buch) et à distance via pearlbike.com.
Elles s’appliquent à tout achat, sous réserve de conditions particulières expressément prévues par écrit : devis, service sur-mesure, prestation spécifique, commande spéciale, reconditionnement, location ou partenariat.
2. Identité du vendeur
Pearl Bike – marque déposée
Adresse : Gare de la Teste-de-Buch, 33260 La Teste-de-Buch
SIREN : 895 026 417 — RCS : Bordeaux
Contact : contact@pearlbike.com — 05 31 10 68 30
3. Définitions
  • Acheteur : personne physique ou morale achetant en magasin ou à distance.
  • Produit : article neuf, d’occasion, reconditionné ou sur-mesure vendu par Pearl Bike.
  • Service : prestation de diagnostic, révision, réparation, gardiennage, livraison, conversion, montage ou intervention technique.
  • Partenaire : professionnel indépendant sélectionné proposant des produits ou services, si applicable.
Si un produit ou service est vendu par un partenaire, les conditions propres à ce partenaire peuvent s’appliquer en complément, avec information préalable de l’Acheteur.
4. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de Produits et Services par Pearl Bike, en magasin et à distance. Elles sont réputées acceptées par l’Acheteur lors de la validation d’une commande, de la signature d’un devis, du paiement d’un acompte ou du paiement total du Produit ou Service.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, TTC, hors frais de livraison éventuels.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de l’achat. En cas de différence entre un prix affiché en magasin, en ligne, sur devis ou sur un support commercial, le prix confirmé au moment de la commande ou du devis prévaut.
Pearl Bike se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
6. Paiement
Le prix est payable comptant, sauf accord écrit contraire. Moyens de paiement acceptés, selon disponibilité : carte bancaire, PayPal, virement bancaire, espèces.
En cas de suspicion de fraude, Pearl Bike peut demander des éléments de vérification strictement nécessaires, notamment une pièce d’identité ou une preuve de paiement.
Pour les Acheteurs professionnels, en cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € peut s’appliquer, sans préjudice d’éventuels frais complémentaires justifiés.
6 bis. Refus légitime de vente ou de prestation
Conformément à la réglementation applicable, Pearl Bike se réserve le droit de refuser une vente, une commande, un devis, une prise en charge, une prestation ou une remise du matériel en cas de motif légitime.
Constituent notamment des motifs légitimes, sans que cette liste soit limitative : comportement agressif, insultant, menaçant ou irrespectueux, demande anormale, indisponibilité du produit, du matériel ou des pièces, refus d’un moyen de paiement accepté et préalablement indiqué, défaut ou incident de paiement antérieur, absence de garantie de paiement suffisante lorsque la situation le justifie, ou plus généralement toute situation ne permettant pas une exécution normale, sécurisée et loyale de la vente ou de la prestation.
Tout refus fondé sur un motif légitime est apprécié au cas par cas. En aucun cas ce refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire contraire à la loi.
7. Commande, devis et acompte
Un devis peut être établi sur demande ou lorsque la nature de l’intervention le nécessite.
La signature du devis, l’accord écrit, la mention « bon pour accord », le paiement d’un acompte ou le dépôt du matériel vaut acceptation de la prestation et des présentes CGV.
Un acompte peut être demandé pour valider une commande, réserver une pièce, lancer une prestation ou engager une commande spéciale. Sauf droit légal de rétractation applicable, l’acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par l’Acheteur.
8. Livraison et retrait
La livraison peut être assurée par un transporteur, par exemple Colissimo, Mondial Relay ou tout autre prestataire, ou par un service organisé par Pearl Bike selon les modalités convenues à la commande. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit.
Réception du colis
À la réception, l’Acheteur doit vérifier l’état du colis et du produit. En cas d’anomalie visible, notamment choc, ouverture, produit manquant ou produit endommagé, l’Acheteur doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et contacter Pearl Bike dans les meilleurs délais.
Important : Pearl Bike reste l’interlocuteur de l’Acheteur dans le cadre légal applicable et l’accompagne dans la résolution du litige transport.
9. Produits neufs, d’occasion, reconditionnés ou sur-mesure
Produits neufs : livrés conformes et fonctionnels, sous réserve d’un usage normal et conforme à leur destination.
Produits d’occasion ou reconditionnés : peuvent présenter des traces d’usage, défauts esthétiques ou limites liées à leur ancienneté. Les défauts connus sont indiqués avant l’achat lorsqu’ils sont identifiés.
Produits sur-mesure, personnalisés ou modifiés : conversions électriques, modifications de composants, batteries reconditionnées, faisceaux adaptés, montages spécifiques ou commandes spéciales.
10. Droit de rétractation
10.1 Achat en magasin
Pour les achats réalisés directement en magasin, il n’existe pas de droit légal de rétractation.
Tout achat, commande, acompte ou paiement effectué en magasin est donc ferme et définitif, sauf mention expresse contraire indiquée par Pearl Bike, accord écrit spécifique, geste commercial accepté par Pearl Bike ou disposition légale particulière applicable.
Un échange, avoir ou remboursement peut être proposé à titre commercial, uniquement après accord de Pearl Bike. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique pour l’Acheteur.
10.2 Vente à distance
Pour les achats réalisés à distance, notamment sur le site pearlbike.com, par téléphone, par e-mail ou hors établissement, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le délai court en principe à compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat pour une prestation de service.
10.3 Click & collect / retrait en magasin
Lorsqu’une commande est conclue à distance, même si le Produit est ensuite retiré en magasin, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance peut s’appliquer, sauf exception légale.
En revanche, lorsqu’un achat est décidé, validé et payé directement en magasin, il est considéré comme un achat en magasin et ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.
10.4 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas prévus par la loi, notamment pour les Produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur, nettement personnalisés, ou pour certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable de l’Acheteur.
Sont notamment concernés, selon les cas : conversions électriques, adaptations spécifiques, reconditionnements de batteries, commandes spéciales, pièces montées ou modifiées à la demande de l’Acheteur, prestations d’atelier déjà exécutées.
10.5 Modalités de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il est applicable, l’Acheteur doit informer Pearl Bike de sa décision par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, envoyée avant l’expiration du délai légal.
Le Produit doit être retourné complet, propre, non utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, avec ses accessoires et emballages lorsque cela est possible.
En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations excessives, Pearl Bike pourra appliquer une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.
11. Garanties légales
Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter les droits légaux de l’Acheteur consommateur.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité. Le Produit est conforme lorsqu’il correspond à la description donnée par le vendeur, est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, présente les qualités annoncées ou convenues, et est livré avec les accessoires, notices et instructions nécessaires.
Durée :
  • Produits neufs : 2 ans à compter de la délivrance.
  • Produits d’occasion : 2 ans à compter de la délivrance.
Le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant 24 mois pour les Produits neufs et 12 mois pour les Produits d’occasion, sauf preuve contraire.
Mise en œuvre : en cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement, sans frais. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, l’Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Lorsque le Produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie est prolongée de 6 mois.
la garantie légale de conformité ne couvre pas notamment l’usure normale, les pièces d’usure, le mauvais entretien, une mauvaise utilisation, une chute, un choc, une oxydation, une surchauffe, une modification non autorisée, une intervention extérieure ou les défauts provenant de pièces fournies par l’Acheteur.
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de la vente, rendant le Produit impropre à l’usage ou diminuant fortement son usage.
Durée : l’Acheteur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Mise en œuvre : en cas de vice caché reconnu, l’Acheteur peut choisir entre la restitution du Produit contre remboursement du prix, ou la conservation du Produit avec remboursement partiel du prix. La preuve du vice caché incombe à l’Acheteur.
Exclusions : la garantie des vices cachés ne s’applique pas lorsque le défaut était connu ou apparent lors de l’achat, lorsque l’Acheteur ne pouvait raisonnablement l’ignorer, ou lorsque le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une modification postérieure à la vente.
12. Services : diagnostic, révision, réparation, gardiennage
Diagnostic : le diagnostic permet d’identifier une panne, un défaut, un risque ou une intervention nécessaire. Il ne garantit pas que toutes les pannes cachées ou intermittentes seront détectées immédiatement. Il peut être facturé, même si l’Acheteur refuse ensuite le devis de réparation.
Révision et réparation : les prestations sont réalisées selon l’état du matériel confié, les pièces disponibles et les informations fournies par l’Acheteur. Les pièces et réparations non prévues initialement sont facturées en supplément après accord de l’Acheteur, sauf urgence liée à la sécurité ou accord préalable.
Refus d’intervention : Pearl Bike peut refuser une intervention lorsque le matériel présente un risque de sécurité, une modification dangereuse, un faisceau électrique détérioré, une batterie suspecte, une origine douteuse ou un état général incompatible avec une réparation raisonnable.
Notice et sécurité : l’Acheteur s’engage à respecter les consignes d’utilisation, d’entretien, de charge, de stockage et de sécurité applicables au Produit ou au matériel réparé.
Batteries lithium-ion : l’Acheteur doit utiliser un chargeur adapté, éviter toute charge sans surveillance prolongée, ne pas utiliser une batterie endommagée et respecter les consignes communiquées par Pearl Bike.
Gardiennage
Le gardiennage est offert pendant la durée normale d’une prestation en cours. Après notification de fin de prestation, devis refusé, réparation terminée ou demande de récupération, un délai de 3 jours est accordé à l’Acheteur pour récupérer son matériel.
Passé ce délai, des frais de gardiennage peuvent être appliqués selon la grille tarifaire présentes dans les CGR :
https://pearlbike.com/content/16-cgr
Dépôt non récupéré
En cas de matériel non récupéré malgré relances, Pearl Bike appliquera la procédure légale applicable aux biens laissés en dépôt. Avant toute disposition définitive, Pearl Bike effectuera des relances raisonnables et conservera les justificatifs.
13. Réserve de propriété
Les Produits restent la propriété de Pearl Bike jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété intervient à l’encaissement effectif et définitif. Jusqu’à cette date, l’Acheteur supporte les risques de perte ou de détérioration et s’engage à ne pas revendre, modifier ou céder le Produit avant paiement complet.
14. Données personnelles
Les données collectées, notamment identité, coordonnées, informations de commande, devis, factures et informations SAV, sont utilisées pour la gestion des ventes, la relation client, le service après-vente, la comptabilité et les obligations légales.
Pour plus d’informations concernant les droits, durées de conservation, destinataires et modalités de traitement, l’Acheteur est invité à consulter la politique de confidentialité de Pearl Bike.
15. Litiges – Médiation – Droit applicable
En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à contacter Pearl Bike afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit, par e-mail ou courrier, avec les éléments nécessaires à son traitement : facture, devis, photos, description du problème et coordonnées complètes.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Pearl Bike.
Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’Acheteur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Pearl Bike par une réclamation écrite. Le médiateur peut être saisi dans un délai de 12 mois à compter de cette réclamation.
Médiateur désigné : CM2C — www.cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Identification Pearl Bike : SIRET 895 026 417 00017
L’Acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/site-relocation_en
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables, notamment les règles protectrices applicables aux consommateurs.
17. Contact
Courrier : Pearl Bike, Gare de La Teste, 33260 La Teste-de-Buch
E-mail : contact@pearlbike.com
Téléphone : 05 31 10 68 30